Règlement des produits cosmétiques

Les produits cosmétiques en Europe sont réglementés par la Directive cosmétiques, notamment en ce qui concerne les tests sur animaux.

La réglementation européenne pour les cosmétiques

La Directive 76/768/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, plus communément appelée « Directive cosmétiques », règlemente le marché des produits cosmétiques au sein de l’Union Européenne. Elle établit des règles auxquelles doit satisfaire tout produit cosmétique mis à disposition sur le marché, afin de garantir le fonctionnement du marché intérieur et d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.

Cette directive a connu plusieurs amendements, dont le 7ème en 2003 (directive 2003/15/CE [1]) qui a introduit un échéancier pour interdire l’utilisation des animaux pour le secteur des cosmétiques.

Le 30 novembre 2009, un nouveau règlement (Règlement (CE) 1223/2009 [2]) a été adopté sur les produits cosmétiques, il prendra effet le 11 juillet 2013. Ce règlement de simplification ne modifie par les règles relatives aux tests sur les animaux qui ont été ajoutées à la directive cosmétiques par le septième amendement en 2003.

L’interdiction de l’expérimentation animale pour les cosmétiques

Le 7ème amendement de la Directive sur les produits cosmétiques introduit :
 Une interdiction de réalisation de tests sur les animaux au sein de l’Union Européenne. Depuis le 11 mars 2009, il est donc interdit de tester les ingrédients ou les combinaisons d’ingrédients cosmétiques sur les animaux en Europe. L’interdiction de l’expérimentation pour les produits cosmétiques finis est applicable depuis le 11 septembre 2004.
 Une interdiction de mise sur le marché de produits testés sur les animaux. Cette interdiction vaut depuis le 11 mars 2009 aussi bien pour les produits cosmétiques finis que les ingrédients de ces produits. Cependant, une dérogation est prévue jusqu’au 11 mars 2013 pour certains tests : la toxicité des doses répétées, la toxicité pour la reproduction et la toxicocinétique (étude des effets à long terme des substances toxiques dans l’organisme).

La Commission Européenne est chargée de vérifier l’état de développement de méthodes alternatives pour ces trois types de tests. Si elle constate, à partir des études réalisées au moins deux ans avant la date butoir du 11 mars 2013, que ces méthodes ne seront pas développées et validées avant l’échéance, elle peut demander un report dans la mise en application de l’interdiction totale de mise sur le marché de produits cosmétiques testés sur les animaux.

La Commission pourrait repousser l’interdiction complète des tests sur animaux pour les cosmétiques

Sous la pression des industriels et de l’industrie cosmétique, il est probable que la Commission demande un report pour l’entrée en vigueur de l’interdiction de la commercialisation de nouveaux produits cosmétiques testés sur animaux. En effet, il existe des méthodes alternatives pour les tests de toxicité des doses répétées, de toxicité pour la reproduction et de toxicocinétique, mais soit leur application est partielle, soit ces méthodes ne sont pas encore entièrement validées par l’ECVAM (Centre Européen pour la Validation des Méthodes Alternatives). La Commission pourrait s’appuyer sur cet argument pour demander un report de l’interdiction totale de commercialisation de cosmétiques testés sur les animaux, qui pourrait reporter l’application à 2018 ou 2019. Toutefois, il faut rappeler que des méthodes alternatives pour ces trois types de tests ont été rapidement développées ces dernières années depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle directive. Il serait donc inadmissible de reporter la date butoir, alors que les recherches pour les tests de toxicité sont extrêmement prometteuses, qu’il existe déjà des méthodes alternatives et que certaines sont actuellement en cours de validation. Cela signifierait que des milliers de lapins, de rats ou de cochons d’inde seraient soumis à des tests douloureux pendant des années et seraient sacrifiés pour la production de rouges à lèvres ou de gels douche.

Agir contre le report de la Directive Cosmétiques

Destination Enfer a écrit à la Commission Européenne pour maintenir au 11 mars 2013 l’interdiction de la mise sur le marché de produits cosmétiques testés sur les animaux. Mais c’est également à vous d’agir ! Demandez à John Dalli, commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs, en charge du dossier, la fin complète des tests sur animaux pour les cosmétiques. La mobilisation est fondamentale ; la Commission Européenne doit réaliser que les citoyens de l’UE ne veulent pas de tests sur les animaux pour leurs cosmétiques.

Quelques points que vous pouvez aborder dans votre courrier :
 Le 7ème amendement de la directive Cosmétiques prévoit la fin de la mise sur le marché des produits testés sur les animaux en 2013.
 Un report de l’interdiction de la mise sur le marché de produits cosmétiques ayant encore recours à l’expérimentation sur les animaux n’est pas acceptable. Il est inadmissible de tester les cosmétiques sur des animaux qui sont des êtres vivants et sensibles.
 De grands laboratoires cosmétiques ne pratiquent pas de tests sur les animaux depuis des années. Leurs produits ne présentent pas de risque pour la santé du consommateur.
 Depuis l’adoption de la nouvelle directive cosmétiques en 2003, les industriels ont disposé d’un délai de 10 ans pour se préparer à l’abolition de l’expérimentation animale pour les produits cosmétiques.
 La Commission doit maintenir l’échéance de 2013 pour l’interdiction de la mise sur le marché de produits cosmétiques testés sur animaux.

Adresse à laquelle vous pouvez envoyer votre lettre de protestation :
John DALLI
European Commissioner for Health and Consumer Policy
European Commission
1049 Brussels, Belgium

John.Dalli@ec.europa.eu